Vie des affaires
Date: 2020-09-30
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ABAISSEMENT DU SEUIL DES ACHATS EN DÉTAXE
Le dispositif de la détaxe permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l'Union européenne d'obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire de l'Union.
À l'heure actuelle, pour bénéficier d'une vente en détaxe, le montant des achats doit être supérieur à 175 euros. À compter du 1er janvier 2021, ce seuil minimum va être abaissé à 100 euros. Une mesure destinée à encourager les dépenses des touristes sur le territoire français. Les achats devront représenter un montant global minimum de 100,01 euros pour permettre l'émission par le commerçant d'un bordereau de vente à l'exportation ou BVE.
En pratique, le remboursement est subordonné à la production par le voyageur d'un BVE pour validation à la borne PABLO en frontière ou auprès d'un agent des douanes afin d'attester de la sortie effective du territoire de l'UE de la marchandise.
Arrêté du 23 juillet 2020, JO du 17 septembre
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Date: 27/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2020-09-30_40_1.html?date=2020-09-01&format=print&start=0