Fiscal TPE
Date: 2023-06-30
Fiscal,Fiscal,
SALAIRES PERÇUS PAR LES NON-RÉSIDENTS
Les salaires, pensions et rentes de source française versés à des personnes domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source pratiquée par le débiteur des sommes versées.
Le montant de la retenue à la source est déterminé par application d'un barème progressif sur le montant net après application de la déduction forfaitaire de 10 % en fonction de la période à laquelle se rapportent les paiements.
Une instruction fiscale du 13 juin dernier donne le tarif applicable en 2023.
BOI-BAREME-000043 du 13 juin 2023
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Date: 11/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2023-06-30_26_3.html?date=2023-06-01&format=print&start=0