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Date: 2024-07-25
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PARTAGE DE LA VALEUR : Q/R SUR L'OBLIGATION VISANT LES TPE
La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 a prévu plusieurs dispositifs visant à inciter les entreprises de 11 salariés et plus réalisant un certain niveau de bénéfice à mettre en place un mécanisme pour en partager les fruits avec leurs salariés.
Le ministère du Travail vient de publier sur son site internet une série de questions/réponses portant sur le dispositif mis en place, à titre expérimental pour 5 ans, pour les entreprises de 11 salariés et plus non tenues de mettre en place la participation.
Lorsqu'elles réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs, ces entreprises devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de l'exercice suivant.
Même si ces questions/réponses n'ont pas de valeur juridique opposable et sont susceptibles d'évolutions, elles nous éclairent sur le point de vue de l'administration.
Questions/réponses du ministère du Travail du 8 juillet 2024
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Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2024-07-25_30_2.html?date=2024-07-01&format=print&start=0