Fiscal
Contrôle fiscal
Obligations déclaratives des plateformes
Le décret vient préciser les modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration des vendeurs ou prestataires réalisant des opérations par l'intermédiaire de plateformes numériques.
La loi de finances pour 2022 a transposé en droit interne la directive européenne harmonisant les échanges automatiques d'informations sur les revenus générés sur les plateformes en ligne (FH 3922, §§ 4-1 à 4-6).
Le décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 vient préciser les modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires réalisant des opérations par l'intermédiaire de plateformes numériques. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Tout d'abord, la déclaration doit être souscrite par voie électronique. Elle peut être souscrite au nom de l'opérateur de plateforme par un tiers qu'il désigne pour s'acquitter de son obligation déclarative (CGI ann. III ,art. 344 G duodecies).
Elle mentionne les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme mais également des vendeurs ou prestataires (CGI ann. III ,art. 344 G terdecies).
L'opérateur de plateforme recueille et fiabilise les informations nécessaires au respect de ses obligations déclaratives au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration doit être souscrite (CGI ann. III ,art. 344 G quindecies).
Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022