Vie des affaires

Loi de finances pour 2023

L'allègement des factures d'électricité des entreprises en 2023

La loi de finances pour 2023 maintient le « bouclier électricité » et crée un nouveau dispositif, l'« amortisseur électricité » pour les entreprises qui ne pourront pas bénéficier du bouclier fiscal.

« Bouclier électricité »

Le dispositif 2022. - Afin de plafonner la hausse des factures d’électricité, un bouclier tarifaire a été instauré en 2021 en faveur des ménages puis étendu aux très petites entreprises qui :

- emploient moins de 10 salariés ;

- ont un chiffre d'affaires, des recettes ou un total de bilan annuels de 2 M€ au plus ;

- ont un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA.

Ce bouclier tarifaire court jusqu’au 31 janvier 2023 inclus (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 29 ; décret 2022-84 du 28 janvier 2022).

Hausse limitée à 15 % en 2023. - Selon le gouvernement, la hausse des tarifs réglementés de l’électricité risque de dépasser 100 % en 2023 si aucune mesure n'est prise (Assemblée nationale, avis présenté au nom de la Commission des affaires économiques, n° 285). C'est la raison pour laquelle la loi de finances pour 2023 maintient le bouclier tarifaire en 2023. La hausse des prix sera toutefois limitée à 15 %, au lieu de 4 % en 2022.

En pratique, si en 2023 les tarifs réglementés de l'électricité excèdent de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, les ministres chargés de l’Économie, de l’Énergie et du Budget pourront s’y opposer et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l’objectif de stabilité des prix (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 181, VIII, A).

Entreprises bénéficiaires. - Ainsi que le précise le décret d'application publié au Journal officiel le 1^er janvier 2023, la mesure bénéficie aux mêmes entreprises que celles éligibles en 2022 (voir plus haut) ; sont toutefois exclues les filiales de groupe (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 1er).

Attestation à transmettre au fournisseur. - Comme prévu par la loi (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 181, VIII, E), les entreprises bénéficiaires du bouclier fiscal devront attester de leur éligibilité auprès de leur fournisseur. À cette fin, elles lui communiqueront au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023, une attestation sur l'honneur, conforme au modèle donné par décret. Cette transmission pourra, le cas échéant, être dématérialisée à la condition de comporter l'ensemble des données requises (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 2). Si l'attestation s'avère ne pas correspondre à la réalité, l'entreprise sera redevable de la réduction indue, majorée de 20 % en en cas de manquement délibéré (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 181, VIII, E).

Montant de la réduction communiqué par le fournisseur. - Les fournisseurs mentionneront à leurs clients bénéficiaires du bouclier électricité le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre de ce dispositif, sous la dénomination : « Bouclier électricité » (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 2).

« Amortisseur électricité »

Une réduction de prix sur les factures. - La loi crée un nouveau dispositif, communément appelé « amortisseur électricité ». Il vise à limiter les conséquences des prix élevés de l’électricité sur les factures de certains consommateurs finals (voir plus loin) qui ne sont pas couverts par le mécanisme du bouclier électricité.

L’amortisseur fonctionnera de la façon suivante : les fournisseurs appliqueront sur leurs factures une réduction de prix dont le mode de calcul vient d'être finalisé par décret (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 5). Un simulateur de l'amortisseur électrique est d'ores et déjà disponible sur le site internet www.impot.gouv.fr ; il permet d’obtenir une estimation de la réduction qui pourra être obtenue. En contrepartie des pertes de recettes supportées par les fournisseurs, ceux-ci percevront une compensation de l’État (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 181, IX).

Notons que les grands fournisseurs ont indiqué au gouvernement pouvoir appliquer ce nouveau dispositif dès la fin du mois de janvier 2023 (Assemblée nationale, rapport au nom de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, n° 598).

Montant de la réduction communiqué par le fournisseur. - Les fournisseurs préciseront, sur ou en annexe de la facture des consommateurs bénéficiaires de l'amortisseur électricité, l'effet unitaire de ce dispositif en euro par mégawattheure et l'effet total en euro sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination « Amortisseur électricité » (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 4).

Les bénéficiaires de l’amortisseur électricité. - Le décret du 31 décembre 2022 donne la liste des entités bénéficiaires de l'amortisseur fiscal. Il s'agit :

- des entreprises qui ne sont pas filiales d'un groupe, qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ HT ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€ HT ;

- des personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n'excèdent pas 50 M€ HT ;

- des personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50 % des recettes totales ;

- des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Encore est-il précisé, pour les trois premières catégories listées, que leur bénéfice annuel cumulé en 2023 de l'amortisseur électricité ne pourra pas excéder 2 M€ (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 3).

En outre, s'agissant de la toute première catégorie, la mesure n'entrera en vigueur qu'à réception de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif comme conforme au droit européen en matière d'aides d'État (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 6).

Entreprises et entités ne pouvant pas bénéficier de l'amortisseur fiscal. - En tout état de cause, les entreprises bénéficiant du bouclier électricité (voir § 6-10) ne pourront pas profiter de l’amortisseur électricité. Sont également exclues les entités (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 3, II) :

- se trouvant en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;

- présentant dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1^er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

- éligibles à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel précisée par le décret 2022-1763 du 30 décembre 2022.

Attestation à transmettre au fournisseur. - Les bénéficiaires de l'amortisseur fiscal devront attester de leur éligibilité auprès de leur fournisseur. Ainsi, ils lui communiqueront au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023, une attestation sur l'honneur, conforme au modèle donné par décret. Cette transmission pourra, le cas échéant, être dématérialisée à la condition de comporter l'ensemble des données requises (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 2).

Si l'attestation s'avère ne pas correspondre à la réalité, la réduction de prix devra être reversée au fournisseur et une majoration de 20 % sera due à l'État en cas de manquement délibéré (loi art. 181, IX, B).

Loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31 ; décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, JO du 1er janvier 2023