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Newsletter du 12/11/2024

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L'apport-cession dans le collimateur ?
Le régime de l'apport-cession permet à une personne physique d'interposer une société holding en lui apportant les titres d'une autre société qu'elle détenait ...
Assurance chômage : un décret prolonge le régime actuel d'indemnisation et de bonus-malus jusqu'au 31 décembre 2024
Pour rappel, après avoir refusé d'agréer la convention d'assurance chômage du 10 novembre 2023 conclue par les partenaires sociaux, faute notamment de dispositions ...
Découverts bancaires consentis aux professionnels : la hausse des taux se poursuit
Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits. Pour mémoire, ...
La recharge d'un véhicule électrique constitue-t-elle une (ou plusieurs) livraison(s) de biens ?
Une société allemande fournit aux utilisateurs de véhicules électriques en Suède, l'accès à un réseau de points de recharge. Les utilisateurs reçoivent ...
Le refus d'homologation d'une rupture conventionnelle peut conduire à une nouvelle convention et donc à un nouveau délai de rétractation
Un salarié et un employeur ont signé une convention de rupture le 24 novembre 2015, mais l'administration a refusé de l'homologuer le 29 décembre 2015. ...
Manquement au RGPD : gare à la procédure de sanction simplifiée de la CNIL !
Une procédure de sanction peut être engagée par la CNIL en cas de manquement constaté au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou à la ...
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Dossier

Impôts : nos astuces pour mieux piloter votre trésorerie
En pratique, maîtriser les règles fiscales est impératif pour améliorer la gestion de la trésorerie de son entreprise.

Gestion

Recouvrez vous-même et avec succès les impayés de vos clients
Oui, on peut recouvrer les impayés des clients sans recourir à un professionnel. Une procédure existe pour cela : l'injonction de payer. Outre sa quasi-gratuité, ce mode de recouvrement est inégalable du fait de sa simplicité et sa rapidité.

Impôts

Que nous réserve le projet de loi de finances 2025?
Les députés ont entamé l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 présenté en Conseil des ministres le 10 octobre dernier.

Charges sociales

Employeurs : le coût du travail pourrait être alourdi en 2025
Placé cette année sous le signe des mesures d'économie, le budget 2025 demande également des efforts aux employeurs en matière de charges sociales.

Impôts

Cadeaux de fin d'année : respectez bien les règles fiscales
Faire plaisir à ses relations d'affaires ou ses salariés pour les fêtes de fin d'année est monnaie courante. Mais, lorsque le fisc vérifie une comptabilité, le poste « cadeaux » est souvent examiné avec attention. Alors avant de jouer les Père ...