Vie des affaires
Date: 2019-04-25
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PLATEFORME DE SIGNALEMENT POUR LES CONSOMMATEURS
Afin de mieux cibler ses contrôles, la Direction de la répression des fraudes a récemment lancé "SignalConso".
Cette plateforme en ligne permet aux consommateurs de signaler une fraude ou une anomalie constatée chez un commerçant, par exemple une erreur de prix, un produit périmé, ou une publicité trompeuse.
Les signalements étant enregistrés dans la base de données de la Répression des fraudes, celle-ci peut décider de contrôler un établissement qui serait trop souvent cité ou en cas de signalement d'une extrême gravité. Cette plateforme est aussi accessible aux professionnels volontaires afin qu'ils puissent corriger rapidement les problèmes signalés.
Pour l'instant expérimentée dans les régions Centre-Val de Loire et Auvergne-Rhône-Alpes, SignalConso pourrait être étendue au commerce en ligne.
DGCCRF, communiqué du 28 mars 2019
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Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2019-04-25_17_1.html?date=2019-04-01&format=print&start=0