Social, Paye
Date: 2019-04-25
Social,Paye,
SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
Lorsqu'un salarié fait l'objet d'une procédure de saisie des rémunérations, l'employeur doit se plier à cette procédure mais il doit veiller à laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d'une seule personne. Ni l'application du barème de saisie, ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher.
Dans un communiqué de presse du 4 avril 2019, la Caisse nationale des allocations familiales a indiqué que le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire augmente de 0,3 % au 1er avril 2019. Il passe à 559,74 € en métropole et dans les Dom (hors Mayotte).
Le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à ce montant revalorisé.
www.caf.fr, communiqué de presse du 4 avril 2019
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Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2019-04-25_17_3.html?date=2019-04-01&format=print&start=0