Fiscal TPE
Date: 2019-06-19
Fiscal
DROIT À L'ERREUR
Confronté à des règles, notamment fiscales, de plus en plus complexes et changeantes, il n'est pas rare pour un particulier ou un professionnel de commettre des erreurs dans ses démarches et obligations déclaratives.
La loi ESSOC du 10 août 2018 a consacré le « droit à l'erreur » qui permet à toute personne de bonne foi de régulariser spontanément sa situation moyennant un intérêt de retard réduit.
Le Gouvernement vient de lancer un nouveau site Internet baptisé « Oups.fr » qui recense les erreurs les plus fréquentes et donne des conseils pour les éviter. Par exemple, un professionnel peut y trouver des informations sur les modalités de mise à jour de son compte professionnel, sur les démarches à entreprendre en cas d'embauche d'un salarié ou sur les obligations déclaratives en matière de TVA.
www.oups.gouv.fr
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Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2019-06-19_25_1.html?date=2019-06-01&format=print&start=0