Social
Date: 2019-06-28
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CERTIFICATION D'ORGANISMES DE FORMATION
Pour veiller à la qualité de la formation professionnelle, la loi « Avenir professionnel » impose aux organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés d'obtenir une certification, sur la base de critères définis par décret. Ce mécanisme de certification entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Deux décrets et deux arrêtés, tous datés du 6 juin 2019, précisent les conditions d'application de cette mesure. Un premier décret définit les critères auxquels devront satisfaire les prestataires de formation. Un deuxième décret définit le « référentiel national », qui prend la forme d'une grille d'évaluation, sur la base duquel seront évalués les prestataires de formation par les organismes certificateurs. Ces textes sont complétés par deux arrêtés qui fixent les modalités des audits réalisés par les organismes certificateurs et les conditions d'accréditation de ces mêmes organismes.
Décret 2019-564 du 6 juin 2019, JO du 8 ; décret 2019-565 du 6 juin 2019, JO du 8 ; arrêté du 6 juin 2019, JO du 8, texte 17 ; arrêté du 6 juin 2019, JO du 8, texte 18
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Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2019-06-28_26_1.html?date=2019-06-01&format=print&start=0