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Date: 2019-07-19
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EXONÉRATION DE CSG/CRDS SUR LES REVENUS DE PLACEMENT
Les personnes non-affiliées à la Sécurité Sociale en France peuvent, sous certaines conditions, échapper à la CSG et à la CRDS sur les revenus de placement dont le fait générateur intervient à partir du 1er janvier 2019. Cette exonération vise les revenus distribués, les produits de placement à revenu fixe et les plus-values immobilières.
Un décret vient de fixer les modalités de mise en oeuvre de cette exonération par les établissements payeurs de ces revenus et par les notaires.
Pour les revenus de capitaux mobiliers, le contribuable doit produire une attestation sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'exonération, cette attestation étant valable 3 ans. Si ces conditions ne sont plus remplies, il doit en informer l'établissement payeur dans le mois suivant. En cas de demande de l'administration fiscale, il doit être en mesure de justifier de sa situation effective au regard de son régime d'affiliation. S'agissant des plus-values immobilières, les pièces justificatives doivent être produites dans le cadre des formalités d'enregistrement ou du dépôt de la déclaration de plus-value.
Décret 2019-633 du 24 juin 2019, JO du 25 juin texte 24
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Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2019-07-19_29_1.html?date=2019-07-01&format=print&start=0