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Date: 2019-07-25

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REMISE DE LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE AU SALARIÉ

Lorsque l'employeur et le salarié ont réussi à se mettre d'accord sur le principe d'une rupture conventionnelle et sur ses conditions, ils formalisent leur accord. Pour cela, ils doivent remplir le formulaire cerfa dédié. La Cour de cassation a déjà précisé que l'employeur doit remettre un double du formulaire au salarié, sinon la rupture est nulle et a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette remise est une formalité substantielle, car le salarié aura ainsi la possibilité, tout comme l'employeur, de demander l'homologation de la rupture auprès du DIRECCTE. Elle permet aussi au salarié de décider en pleine connaissance de cause s'il fait jouer ou pas son droit de rétractation.

Dans cette affaire, le salarié soutenait qu'il n'avait pas reçu son exemplaire alors même que le formulaire cerfa mentionnait qu'il avait été établie en 2 exemplaires laissait présumer qu'un 2e exemplaire avait bien été remis au salarié. Pour la Cour de cassation cela ne suffisait pas : il aurait fallu « constater » qu'un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié. En d'autres termes, quand le salarié saisit les juges pour faire annuler la rupture conventionnelle parce qu'il n'a pas eu son exemplaire de la convention de rupture, la charge de la preuve de la remise pèse sur l'employeur. Il ne peut donc qu'être recommandé à celui-ci de prendre toutes ses précautions, à savoir : vérifier qu'un exemplaire dûment signé par chaque partie et daté est bien remis au salarié et se constituer une preuve de cette remise comme une remise contre décharge.

Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-14414 FSPB

Date: 05/12/2024

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