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Date: 2019-07-30

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CLAUSE « TOLÉRANCE ZÉRO ALCOOL » DANS LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Lorsque la consommation des boissons alcoolisées, en principe autorisées, peut porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur doit prévoir dans le règlement intérieur les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures peuvent limiter voire interdire la consommation d'alcool.

Quelle qu'en soit la forme, l'employeur doit pouvoir les justifier par la nature des tâches à accomplir et les mesures prises doivent être proportionnées au but recherché.

En pratique, un règlement intérieur peut contenir une clause « tolérance zéro alcool » pour interdire toute consommation d'alcool sur le lieu du travail. Mais cette restriction exige un danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers et elle doit viser une liste de postes identifiés. Selon le Conseil d'État, il n'est cependant pas nécessaire que le règlement comporte la justification de la « tolérance zéro alcool ».

L'employeur peut donc, comme dans cette affaire, lister en annexe au règlement intérieur les postes visés par l'interdiction totale de consommation d'alcool et justifier le caractère proportionné de l'interdiction grâce à un document externe. Par exemple, il peut renvoyer au document unique d'évaluation des risques professionnels.

CE 8 juillet 2019, n° 420434

Date: 05/12/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2019-07-30_31_1.html?date=2019-07-01&format=print&start=0