Fiscal TPE

Date: 2020-02-25

Fiscal

DISTINCTION ENTRE CHARGES ET IMMOBILISATIONS

Les travaux de réparation et d'entretien concourant à maintenir des éléments de l'actif immobilisé en état d'usage ou de fonctionnement sont en principe des charges déductibles du résultat imposable. En revanche, ces dépenses ne peuvent pas être portées en charges si elles contribuent à augmenter la valeur de ces éléments d'actifs ou à prolonger leur durée d'utilisation.

Il a ainsi été jugé que les dépenses correspondant au remplacement complet des serrures mécaniques des portes d'un hôtel par un nouveau mécanisme d'ouverture par cartes magnétiques ainsi que l'achat de lecteurs de badges devaient être immobilisées. Ces dépenses ont en effet pour objet de renouveler un équipement amortissable et correspondent donc à une augmentation de la valeur de l'actif immobilisé. De ce fait, elles ne constituent pas des charges déductibles.

CAA Versailles 28 janvier 2020, n° 17VE02791

Date: 11/12/2024

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