Vie des affaires
Date: 2020-03-04
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES PORTANT SUR DES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION
Un contrat doit être conclu lorsqu'un distributeur négocie les conditions de vente avec un fournisseur. Il s'agit de formaliser la négociation commerciale qui a eu lieu en vue de fixer un prix à son issue.
Voulues par les pouvoirs publics dans le cadre de l'ordonnance du 24 avril 2019, des règles spécifiques plus strictes s'appliquent au contenu de cette convention lorsque les négociations portent sur des produits de grande consommation, à savoir les produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation.
La liste des produits concernés a été fixée par un décret applicable depuis le 22 décembre 2019. Force est de constater qu'elle vise, outre les produits alimentaires, une quantité de produits extrêmement vaste et diverse : les boissons alcoolisées ou non, les piles, au sens large les produits de lavage, d'entretien et de nettoyage, les articles en papier et carton, les produits d'hygiène corporelle et de beauté, etc.
Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende administrative d'au plus 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Décret 2019-1413 du 19 décembre 2019, JO du 21
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Date: 25/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2020-03-04_10_3.html?date=2020-03-01&format=print&start=60