Fiscal TPE
Date: 2020-07-01
Fiscal
ALLOCATION DE COVOITURAGE
La loi d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour les collectivités locales de verser une aide exonérée d'impôt au conducteur proposant un trajet de covoiturage et à ses passagers.
Le montant de cette allocation est encadré et vient d'être précisé par décret applicable à compter du 7 juin 2020.
L'allocation ne peut excéder les frais de déplacements engagés par le conducteur sous déduction des sommes acquittées par ses passagers.
Le montant de l'allocation peut toutefois aller au-delà du partage de frais lorsque la distance est inférieure à 15 km dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur. Les frais à partager qui peuvent être évalués selon le barème fiscal sont la dépréciation du véhicule, la réparation et l'entretien, les pneumatiques et le carburant ainsi que les primes d'assurance. Sont aussi pris en compte les frais de péage et de stationnement afférents au déplacement.
Décrets 2020-678 et 2020-679 du 5 juin 2020, JO du 6
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 27/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2020-07-01_27_1.html?domaine=id3242&format=print&start=1000