Social
Date: 2020-09-24
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OUVERTURE DU PORTAIL POUR ABONDEMENT CPF
L'entreprise peut être conduite à abonder le compte personnel de formation de ses salariés sur la base du volontariat, en application d'un accord collectif, dans le cadre du dispositif d'abondement « correctif » ou à la suite du licenciement de salariés qui ont refusé de se plier à un accord de performance collective. Depuis le 3 septembre 2020, l'employeur peut effectuer cet abondement par l'intermédiaire du site moncompteformation.gouv.fr. Pour cela, il doit au préalable obtenir une habilitation sur la plateforme net-entreprises.fr au service « Mon Compte Formation ». Dès le lendemain de son habilitation, l'employeur peut utiliser ses identifiants pour se connecter à « l'espace des employeurs et des financeurs ». Il sélectionne alors le type de dotation, ainsi que le mode de saisie, il renseigne les informations relatives à chaque bénéficiaire, puis il procède au paiement par virement bancaire à la Caisse des dépôts et consignations.
Information « Mon Compte Formation » du 28 août 2020
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Date: 27/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2020-09-24_39_3.html?date=2020-09-01&format=print&start=0