Vie des affaires
Date: 2020-11-25
Vie des affaires
CRÉANCE DU BAILLEUR COMPENSABLE AVEC UN LOYER COMMERCIAL IMPAYÉ
En soutien aux commerçants contraints de fermer ou de restreindre leur activité pendant le second confinement, la loi du 14 novembre 2020 a rétabli temporairement la levée des sanctions en cas de report ou non-paiement du loyer et des charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux dus pendant la période courant du 17 octobre 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle leur activité cessera d'être affectée par une mesure de police.
La loi prévoit néanmoins que le gel des sanctions mis en place par ce dispositif ne fait pas obstacle au paiement du loyer et des charges par voie de compensation. Autrement dit, si le bailleur doit une somme au locataire, il peut considérer que sa dette est payée à hauteur des loyers et charges impayés du locataire.
Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15, art. 14
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Date: 25/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2020-11-25_48_3.html?date=2020-11-01&format=print&start=0