Social, Paye
Date: 2020-11-27
Social,Paye
ARRÊTS DE TRAVAIL DES « CAS CONTACTS »
Lorsqu'un salarié est « cas contact » d'une personne malade du covid-19, il doit être isolé. L'arrêt de travail de ce « cas contact » est dérogatoire car il vise à isoler une personne qui peut être contaminée par le Covid-19, mais qui n'est pas malade.
Cet arrêt de travail concerne les salariés qui ne peuvent pas télétravailler.
Il était prévu qu'un arrêt de travail de ce type ouvre droit :
- d'une part aux IJSS maladie sans délai de carence de 3 jours ;
- et d'autre part au maintien de salaire par l'employeur prévu par le code du travail sans le délai de carence de 7 jours et sans avoir à remplir la condition d'un an d'ancienneté habituelle.
Ces règles dérogatoires étaient prévues jusqu'au 10 octobre 2020 inclus, ou jusqu'au 18 décembre 2020 en Guyane et à Mayotte.
Un décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 le régime dérogatoire des arrêts de travail des salariés « cas contact » et il permet son application à la période écoulée à compter du 11 octobre 2020.
Décret 2020-1386 du 14 novembre 2020, JO du 15
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Date: 25/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2020-11-27_48_1.html?date=2020-11-01&format=print&start=0