Vie des affaires
Date: 2021-01-12
Vie des affaires,
AIDE DU FONDS DE SOLIDARITÉ EN MONTAGNE
En toute fin d'année 2020, un décret a été publié afin d'augmenter le montant de l'aide financière versée au titre du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires subies en décembre 2020 par certaines entreprises d'au plus 50 salariés situées dans les stations de ski et communes des environs.
Cette aide est réservée aux commerces de détail, à l'exception de la vente d'autos et motos, et aux loueurs de biens résidentiels ayant perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en décembre 2020 par rapport soit à décembre 2019 soit au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019. Ces entreprises doivent être implantées dans une des communes figurant sur la liste limitative dressée par le décret.
Le montant de l'aide est égal à 80 % de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10 000 euros.
Le gouvernement entend ainsi soutenir un peu mieux les commerçants de ces communes qui ne seraient pas déjà bénéficiaires des aides plus généreuses ouvertes, quel que soit leur effectif salarié, aux entreprises fermées ou exerçant dans un secteur prioritaire.
Décret 2020-1770 du 30 décembre 2020, JO du 31
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Date: 25/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2021-01-12_2_1.html?date=2021-01-01&format=print&start=60