Vie des affaires

Date: 2021-01-28

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COVID-19 : AMÉNAGEMENT DU REMBOURSEMENT DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES

Toujours contraints à la fermeture et sans date de réouverture, les entrepreneurs de spectacles vivants, organisateurs de manifestations sportives et exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives reçoivent de nombreuses demandes d'annulation et de remboursement des prestations annulées. Subissant en même temps une baisse drastique des prises de commandes, ces opérateurs voient une fois de plus leur trésorerie mise à rude épreuve.

Au printemps dernier, des aménagements temporaires ont été apportés pour leur permettre de faire face. Dérogeant de façon temporaire au droit au remboursement du client, une mesure permettait au professionnel de proposer un avoir, interdisant au client de solliciter le remboursement pendant la période de validité de cet avoir.

Pour soulager la tension actuelle, et éloigner les risques de défaillance dans le secteur, un dispositif comparable est rétabli. Il s'applique aux contrats dont la résolution est notifiée entre le 17 décembre 2020 et le 16 février 2021 inclus. Comme dans le dispositif précédent, une proposition de prestation de remplacement est adressée au client dans les 3 mois de la résolution du contrat initial. À l'expiration de sa durée de validité, de 10 à 18 mois selon les cas, les clients qui n'ont pas choisi d'utiliser l'avoir obtiennent le remboursement.

À noter enfin que, si un client avait déjà accepté un premier avoir au printemps 2020, qu'il a voulu l'utiliser et que la manifestation a de nouveau été annulée, alors la durée de validité du nouvel avoir proposé court à compter de la date de proposition du premier avoir.

Ordonnance 2020-1599 du 16 décembre 2020, JO du 17

Date: 24/11/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2021-01-28_04_1.html?date=2021-01-01&format=print&start=0