Fiscal TPE
Date: 2021-02-18
Fiscal
RÉMUNÉRATIONS DES INFORMATEURS FISCAUX
L'administration fiscale est autorisée à rémunérer les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements relatifs à des manquements à certaines obligations fiscales et qu'elle exploite dans le cadre de procédures de contrôle. Il s'agit notamment des manquements relatifs aux règles de la TVA et aux règles relatives à la fiscalité internationale.
À titre expérimental pendant 2 ans, l'administration fiscale peut également indemniser des personnes ayant fourni des renseignements ayant amené à la découverte de manquements sanctionnés par les pénalités les plus graves lorsque le montant des droits éludés excède 100 000 euros.
La décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des finances publiques ou son adjoint qui fixe son montant sur proposition du directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales. Cette dernière conserve de façon confidentielle les pièces permettant l'identification de l'informateur, la date, le montant et les modalités de versement de l'indemnité.
Décret 2021-61 du 25 janvier 2021, JO du 27, texte 4 ; arrêtés du 25 janvier 2021, JO du 27, textes 46 et 47
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Date: 27/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2021-02-18_07_2.html?domaine=id3242&format=print&start=840