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Date: 2021-04-23

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LA MODIFICATION DU CONTRAT RECOMMANDÉE NE VAUT PAS INAPTITUDE

Dans cette affaire, le médecin du travail avait déclaré inapte au travail de nuit une salariée d'un casino. L'employeur s'était exécuté et avait affecté l'intéressée à un poste de jour. Mais la salariée avait contesté l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes et obtenu qu'il y soit substitué un avis d'aptitude avec réserves. L'employeur défendait quant à lui la thèse de l'inaptitude. Il soutenait notamment que l'avis du médecin du travail nécessitait de modifier le contrat de travail de la salariée et qu'il ne pouvait dès lors s'agir que d'un avis d'inaptitude. La Cour de cassation a néanmoins rejeté cet argument en posant pour principe que la circonstance que les mesures d'aménagement préconisées entraînent une modification du contrat de travail du salarié n'implique pas, en elle-même, la formulation d'un avis d'inaptitude.

Il s'agissait donc bien dans cette affaire d'aptitude avec réserves, même si le médecin du travail avait employé le terme « d'inaptitude » et que ses préconisations nécessitaient de modifier le contrat de travail de la salariée en l'affectant à un poste de jour.

Cass. soc. 24 mars 2021, n° 19-16558 FSPI

Date: 05/12/2024

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