Social

Date: 2021-09-23

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ABUS DE CDD CONDAMNÉ AU PÉNAL

Une société qui gérait des EHPAD avait eu recours pour l'un de ses établissements à plusieurs centaines de CDD afin de pourvoir certains postes. Les représentants du personnel de l'établissement avaient alerté l'inspection du travail, laquelle après enquête, avait effectivement constaté que l'employeur avait, entre 2012 et 2014, eu recours à des CDD par centaines pour pourvoir au remplacement des absences normales et prévisibles des personnels en CDI. Poursuivie au pénal, la société a été condamnée du chef de conclusion de CDD pour un emploi durable et habituel à une amende de 18 500 € car les juges ont considéré qu'au vu du nombre de CDD signés sur la période, de leur durée cumulée, de la nature des emplois concernés et de la structure des effectifs, il n'existait pas une raison objective de renouvellement de CDD pour répondre à des besoins temporaires, comme le soutenait l'employeur,mais au contraire une volonté de ce dernier d'avoir à disposition une main-d'oeuvre flexible.

Rappelons que sur le plan civil, les salariés engagés en CDD de manière abusive peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de leurs contrats en CDI. La facture risque alors s'alourdir pour l'employeur qui pourra être condamné à payer une indemnité de requalification, les indemnités de rupture et le cas échéant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. crim. 8 juin 2021, n° 20-83574 D

Date: 05/12/2024

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