Fiscal TPE
Date: 2021-09-23
Fiscal
DONS AUX ASSOCIATIONS CULTUELLES
Les dons effectués par les particuliers au profit d'oeuvres et autres organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable. Par ailleurs, les dons réalisés au profit d'organismes venant en aide aux personnes en difficulté permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 % dans la limite de 1 000 euros en 2021.
À titre exceptionnel, la réduction d'impôt est portée de 66 % à 75 % pour les dons accordés à des associations cultuelles entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 dans la limite de 554 euros pour 2021.
Il n'est pas tenu compte de ces versements pour l'appréciation de la limite de 20 % du revenu imposable.
Loi 2021-953 de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, JO du 20 juillet, article 18
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Date: 05/12/2024
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