Fiscal TPE
Date: 2021-09-27
Fiscal
DÉCLARATIONS DE REVENUS SOUSCRITES EN MODE EDI
À la suite d'incidents techniques et matériels, la Direction générale des finances publiques a annoncé des retards dans le traitement des déclarations de revenus transmises en mode EDI par des tiers de confiance tels les experts-comptables ou les avocats. En conséquence, le calendrier fiscal est décalé et, dans la grande majorité des cas, les avis d'imposition ne seront envoyés qu'à compter du 1er octobre 2021.
Les remboursements d'impôt n'interviendront donc qu'à partir du 1er octobre 2021 et les prélèvements sur les comptes bancaires des contribuables seront effectués à partir du 25 novembre.
Enfin, le nouveau taux de prélèvement à la source calculé sur la base des revenus de 2020 ne sera pris en compte qu'à partir du mois de novembre 2021.
impots.gouv.fr > Particulier > actualité du 9 septembre 2021
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Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2021-09-27_39_1.html?date=2021-09-01&format=print&start=0