Vie des affaires

Date: 2021-09-27

Vie des affaires,

AIDE DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU TITRE DES PERTES DE SEPTEMBRE 2021

Avant sa suppression programmée pour octobre prochain, l'aide aux entreprises du fonds de solidarité est maintenue au titre des pertes du mois de septembre 2021.

Une aide qui se poursuit selon les mêmes modalités que celles prévues pour les pertes du mois d'août 2021. Rappelons que l'aide est réservée aux seules entreprises particulièrement touchées par la crise ou continuant de subir des mesures de restrictions sanitaires.

Pour être éligible, une entreprise doit :

- soit avoir été fermée au public ;

- soit appartenir aux secteurs prioritaires ou connexes (listes S1 et S1 bis)

- soit être située dans un territoire d'outre-mer ayant subi un confinement.

Sous certaines conditions, ces entreprises bénéficient d'une subvention pouvant atteindre jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires de référence, dans la limite de 200 000 euros.

La demande d'aide au titre des pertes de septembre 2021 pourra être déposée sur le site www.impots.gouv.fr jusqu'au 30 novembre 2021. Le formulaire est d'ores et déjà disponible pour les pertes du mois d'août, et ce jusqu'au 31 octobre 2021.

Décret 2021-1180 du 14 septembre 2021, JO du 15

Date: 05/12/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2021-09-27_39_2.html?date=2021-09-01&format=print&start=0