Fiscal TPE
Date: 2021-11-23
Fiscal
EXONÉRATION FACULTATIVE DE CFE
Les communes peuvent adopter une exonération de cotisation foncière des entreprises ou CFE dans les zones d'aide à l'investissement des PME. Ce dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.
L'administration fiscale vient de commenter cette reconduction. Ainsi, cette exonération n'est accordée que sur délibération de la commune aux opérations de création et d'extension d'établissements industriels, de recherche scientifique ou technique, d'études, d'ingénierie et d'informatique, ainsi que d'établissement en difficulté ou en reconversion.
La commune qui octroie cette exonération doit en fixer la quotité ainsi que la durée qui ne peut excéder 5 ans.
BOI-IF-CFE-10-30-40-30
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Date: 25/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2021-11-23_47_2.html?date=2021-11-01&format=print&start=0