Vie des affaires
Date: 2021-12-23
Vie des affaires,
DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment diffusé un bilan des sanctions prises au premier semestre 2021 au titre des retards de paiement interentreprises. C'est l'occasion d'annoncer la publication sur son site internet de lignes directrices explicitant les conditions dans lesquelles sont déterminées les sanctions prononcées en la matière.
La DGCCRF profite de ce bilan pour rappeler que son action en matière de lutte contre les retards de paiement interentreprises est d'autant plus cruciale en période de crise afin d'éviter les risques d'effet en chaîne menaçant la viabilité des entreprises.
Au cours du 1er semestre 2021, les contrôles se sont concentrés sur les établissements ayant bénéficié d'un prêt garanti par l'État : ils représentent 426 entreprises sur les 690 établissements contrôlés. Les contrôles menés ont montré que près de 30 % des entreprises payaient une fraction non négligeable de leurs factures au-delà des délais légaux. Pour les entreprises impactées par la crise, les suites répressives ont été mises en oeuvre uniquement en cas de dépassements significatifs.
La DGCCRF annonce qu'elle continuera, dans les prochains mois, de mener une action résolue de lutte contre les retards de paiement, en axant particulièrement ses contrôles sur les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire ayant bénéficié d'un prêt garanti par l'État.
DGCCRF, Communiqué de presse du 2 décembre 2021
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Date: 22/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2021-12-23_51_2.html?date=2021-12-01&format=print&start=0