Fiscal TPE
Date: 2022-01-18
Fiscal
TAUX DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
En tant que collecteur, les employeurs doivent appliquer le taux personnalisé de prélèvement à la source de leur salarié communiqué par le fisc ou, à défaut, un taux non personnalisé aussi appelé taux neutre.
Le taux neutre est proportionnel au montant de la rémunération et appliqué d'office aux salariés pour lesquels aucun taux personnalisé en cours de validité n'est disponible.
Ce taux neutre est également appliqué à la demande du contribuable s'il ne souhaite pas que son employeur connaisse son taux personnalisé.
La grille de taux neutres est mise à jour tous les ans. Celle applicable en 2022 vient d'être fixée. Elle s'applique en principe au salaire versé en janvier 2022. La grille en vigueur en 2021 cependant être utilisée par tolérance pour déterminer le prélèvement de janvier 2022.
Loi de finances de finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (art. 2,I.3), JO du 31
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Date: 22/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2022-01-18_03_2.html?date=2022-01-01&format=print&start=20