Fiscal TPE
Date: 2022-04-13
Fiscal
RECHERCHE D'UNE SUCCESSION VACANTE
Chaque année, des milliers de successions sont déclarées vacantes parce que personne ne les a réclamées. La succession en question est alors administrée par les services du Domaine nommés curateur.
Toute personne justifiant d'un intérêt à agir par exemple pour se faire rembourser une créance à l'encontre du défunt, obtenir la libération d'un logement ou revendiquer une succession peut saisir le juge afin de désigner un curateur.
Un nouveau service en ligne « rechercher une succession vacante » sur le site impots.gouv.fr. permet de savoir si une succession a été déclarée vacante et de se renseigner sur le degré d'avancement du dossier.
Ce service ne concerne pour l'instant que les décès intervenus après le 1er janvier 2007. Il sera ultérieurement enrichi afin de permettre aux personnes concernées de produire de manière dématérialisée leurs créances et pour les héritiers de revendiquer une succession.
impots.gouv.fr > Particulier > Rechercher une succession vacante
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Date: 25/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2022-04-13_15_2.html?domaine=id3242&format=print&start=580