Vie des affaires

Date: 2022-04-20

Vie des affaires,Vie des affaires

VENTE EN LIGNE DE BILLETS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsqu'un organisateur de concert vend en ligne des billets pour un spectacle, cela implique qu'il réserve des places qu'il aurait peut-être du mal à remplir ensuite si l'acheteur se rétractait. C'est la raison pour laquelle le droit de rétractation prévu au profit du client dans les contrats conclus à distance est exclu des contrats portant sur les activités de loisirs prévoyant une date déterminée.

Des précisions viennent d'être apportées sur les conditions d'application de cette règle dérogatoire applicable au niveau européen.

Dans cette affaire, un consommateur allemand avait acheté en ligne des billets pour un concert prévu le 24 mars 2020 finalement annulé en raison du confinement. Insatisfait du bon à valoir correspondant au seul prix d'achat transmis par le fournisseur de services de billetterie, le consommateur lui demande aussi le remboursement des frais accessoires. Aux yeux du juge allemand, il ne fait qu'exercer là son droit de rétractation.

Mais pour le fournisseur, il n'y a pas de rétractation possible s'agissant d'un tel contrat. D'après lui, l'exception au droit de rétractation s'applique à son profit, même s'il n'est qu'un intermédiaire chargé de la seule vente du billet.

Interrogée par les juges allemands, la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à cet intermédiaire. L'exclusion de la rétractation s'applique à son profit, pour autant, précisent les juges, que le risque économique lié à l'exercice du droit de rétractation pèserait sur l'organisateur de l'activité de loisirs concernée.

CJUE 31 mars 2022, aff. C-96/21

Date: 27/11/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2022-04-20_16_3.html?domaine=id3244&format=print&start=540