Vie des affaires
Date: 2022-05-24
Vie des affaires
DOCUMENTS COMMERCIAUX DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
La récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel est entrée en vigueur le 15 mai 2022.
Depuis cette date, de nouvelles mentions actualisées doivent figurer sur les documents et correspondances que l'entrepreneur individuel utilise pour l'exercice de son activité professionnelle.
Ainsi, la facture d'un entrepreneur individuel doit mentionner la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Par ailleurs, pour l'exercice de son activité professionnelle, de manière générale, l'entrepreneur individuel doit utiliser cette dénomination associant à son nom les termes signalant son statut d'entrepreneur individuel. Chaque compte bancaire dédié à l'activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel doit aussi contenir la même dénomination dans son intitulé.
À noter enfin que la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d'activité en l'absence d'immatriculation, soit parce que l'entreprise n'y est pas soumise, soit parce que son immatriculation intervient après.
Décret 2022-725 du 28 avril 2022, JO du 29
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Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2022-05-24_21_3.html?date=2022-05-01&format=print&start=0