Social
Date: 2022-05-31
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SUIVI POST-PROFESSIONNEL DES ANCIENS SALARIÉS
Un décret a remis à plat le mécanisme de suivi post-professionnel dont peuvent bénéficier les personnes inactives, demandeur d'emploi ou retraitées, qui ont été exposées à certains facteurs de risques professionnels.
Les pouvoirs publics étendent notamment ce dispositif aux personnes qui ont été exposées à des agents chimiques mutagènes et reprotoxiques.
Les nouvelles règles font en outre le lien avec la visite médicale de fin de carrière dont ont pu bénéficier ces personnes : c'est en effet « l'état des lieux des expositions » délivré par le médecin du travail à l'issue de cette visite qui permettra à la personne inactive de justifier devant l'assurance maladie de la pertinence d'un suivi post-professionnel. Notons que l'ancien employeur n'a pas de rôle à jouer : c'est à l'ex-salarié de demander éventuellement à en bénéficier.
Décret 2022-696 du 26 avril 2022, JO du 27
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Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2022-05-31_22_1.html?date=2022-05-01&format=print&start=0