Vie des affaires

Date: 2022-06-28

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LUTTE CONTRE LES FAUX RABAIS

Depuis le 28 mai 2022, les commerçants qui pratiquent une réduction de prix sur un produit doivent afficher comme prix de référence le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant le rabais.

Cette nouvelle règle s'applique dans toute l'Union européenne, sur les ventes tant en ligne qu'en magasin. Elle vise à renforcer la protection des consommateurs contre les faux rabais.

À noter toutefois que cette règle ne s'applique pas lorsque le commerçant compare le prix qu'il affiche avec ceux d'autres professionnels.

Par ailleurs, ne sont pas concernées les promotions sur des produits périssables menacés d'altération rapide.

Le professionnel reste en revanche libre de choisir la manière d'afficher la réduction de prix : par exemple en valeur absolue (- 10 euros), en pourcentage (- 15 %) ou en barrant le prix de référence...

Le non-respect de ces règles est sanctionné par une peine de 2 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour pratique commerciale trompeuse. La Direction de la concurrence (DGCCRF) veillera au respect de cette nouvelle obligation d'affichage lors des contrôles qu'elle effectue régulièrement à l'occasion de soldes ou du « Black Friday »).

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/des-regles-plus-claires-contre-les-faux-rabais

Date: 05/12/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2022-06-28_26_3.html?date=2022-06-01&format=print&start=0