Vie des affaires
Date: 2022-07-25
Vie des affaires,
TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2022
La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires.
Pour le 3e trimestre 2022, le seuil de l'usure applicable aux découverts accordés aux entreprises est fixé à 15,39 %.
En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur sur des découverts consentis aux entreprises à compter du 1er juillet 2022.
S'agissant des autres prêts qui peuvent être consentis aux entreprises, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire.
Avis du 27 juin 2022 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 30
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Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2022-07-25_30_3.html?date=2022-07-01&format=print&start=0