Social
Date: 2022-07-28
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FIN DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE GARDE D'ENFANTS ET PERSONNES VULNÉRABLES
Dans le cadre de la crise sanitaire et depuis le 1er mai 2020, un dispositif permet de placer en activité partielle les salariés contraints de rester chez eux en raison de leur vulnérabilité au covid-19 ou pour garder un enfant de moins de 16 ans ou handicapé faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et qui sont dans l'impossibilité de (télé)travailler. Ce dispositif, qui a évolué au fil du temps, permet à ces salariés, qui n'ont pas d'autre choix que de s'arrêter temporairement de travailler, de bénéficier d'un revenu de remplacement.
La date de fin de ce dispositif a été fixée en dernier lieu au 31 juillet 2022 au plus tard, ce que le ministère du Travail a confirmé dans son document questions / réponses sur ce thème.
Ainsi, à partir du 1er août 2022, il ne sera plus possible de placer en activité partielle un salarié vulnérable ou un salarié devant garder un enfant.
Ministère du Travail, Questions-réponses « Activité partielle - chômage partiel » et « Garde d'enfants et personnes vulnérables », versions du 4 juillet 2022
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Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2022-07-28_30_2.html?date=2022-07-01&format=print&start=0