Social, Paye
Date: 2022-10-13
Paye,Social
PAIEMENT DU SOLDE DE L'« AIDE COVID »
Le site Internet du réseau des URSSAF a rappelé que l'aide covid 2 et covid 3 peut être imputée sur les cotisations et contributions sociales dues à l'URSSAF au titre des années 2020 à 2022. Pour rappel, cette aide est réservée aux employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis, particulièrement affectés par la crise sanitaire liée au covid-19.
S'il reste un reliquat d'aide au paiement à appliquer, ces employeurs peuvent l'utiliser pour payer leurs cotisations et contributions dues à l'URSSAF pour l'année 2022.
Ils déduiront le montant d'aide restante du paiement de la prochaine échéance, dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l'URSSAF sur la période. Si l'aide au paiement ne peut pas être utilisée en totalité, le reliquat sera à utiliser lors de l'échéance déclarative suivante.
Attention cependant, le reliquat d'aide au paiement ne pourra plus être utilisé sur les échéances correspondant à des périodes d'emploi postérieures à l'année 2022.
www.urssaf.fr, information du 19 septembre 2022
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Date: 25/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2022-10-13_41_3.html?date=2022-10-01&format=print&start=20