Vie des affaires
Date: 2022-10-21
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ÉTIQUETAGE ÉNERGÉTIQUE ET INDICE DE RÉPARABILITÉ
Afin de mieux informer les consommateurs, les fournisseurs et les distributeurs d'équipements électriques et électroniques doivent fournir et afficher de manière visible une étiquette énergétique pour chaque produit et mettre à disposition une fiche d'information pour chaque modèle.
Depuis le 1er janvier 2021, ils doivent également informer les consommateurs sur la réparabilité des produits.
La direction générale de la concurrence (DGCCRF) a mené une enquête nationale en 2021 auprès de 329 fournisseurs et distributeurs - tant physiques qu'en ligne - sur la fiabilité et la conformité à la réglementation des informations communiquées : des non-conformités ont été relevées dans 63 % des établissements.
En matière d'étiquetage énergétique, l'enquête s'est concentrée notamment sur les réfrigérateurs, lave-linge et lave-vaisselle. Les taux de non-conformité - absence d'étiquette ou étiquette non conforme - s'élevaient à 42 % pour les magasins physiques et 52 % pour les sites internet et ont donné lieu à près de 135 avertissements et 50 injonctions.
Sur l'indice de réparabilité, l'enquête a ciblé les lave-linge frontaux, ordinateurs portables, smartphones et téléviseurs : 52 % des distributeurs ne s'étaient pas conformés à la réglementation. Ces manquements, jusqu'ici non sanctionnables, le seront à compter du 1er janvier 2022.
Communiqué de presse de la DGCCRF du 27 septembre 2022
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Date: 22/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2022-10-21_42_1.html?date=2022-10-01&format=print&start=0