Social, Paye
Date: 2022-10-26
Paye,Social
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La loi Pouvoir d'achat du 16 août 2022 a mis en place une prime de partage de la valeur, la PPV, pour relayer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Dans une instruction du 10 octobre 2022, la Direction de la sécurité sociale donne 55 réponses sur cette nouvelle prime.
Concernant la modulation du montant de la PPV, l'instruction - reprise dans le BOSS - rappelle que l'accord ou la décision qui met en place la PPV peut prévoir que le montant de la prime soit modulé. Cette modulation s'opère selon les critères énumérés par la loi comme la rémunération, l'ancienneté dans l'entreprise ou la durée de travail en cas de temps partiel.
Le BOSS revient ainsi sur le critère de la durée de présence. En effet, ce critère permet de moduler le montant de la prime selon la durée de présence du salarié sur les 12 mois précédant le versement de la PPV. Le BOSS précise que la présence du salarié est appréciée dans les conditions prévues par la réglementation sur la réduction générale de cotisations patronales pour le calcul du paramètre SMIC, en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.
Comme le souligne le BOSS, cela vise les congés de maternité, paternité et adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale. Et même si l'instruction n'en fait pas état, on peut penser que les jours de congé pour enfant malade et les salariés bénéficiant de dons de jours de repos pour un enfant décédé ou gravement malade sont aussi visés. Cela revient à dire qu'on ne peut pas réduire le montant de la prime d'un salarié du fait de ces absences.
Instruction BOSS sur la prime de partage de la valeur du 10 octobre 2022
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Date: 22/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2022-10-26_43_1.html?date=2022-10-01&format=print&start=0