Social, Paye
Date: 2023-04-24
Social,Paye
RÉFORME DES RETRAITES
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte réforme des retraites, a été publiée au JO du 15 avril 2023, après avoir franchi le cap du Conseil constitutionnel.
Sur la forme, le Conseil a notamment jugé que la réforme des retraites pouvait passer par le biais d'une loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Sur le fond, il a validé les dispositions de la loi prévoyant le relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans, ainsi que l'accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein.
En revanche, le Conseil constitutionnel a annulé 6 dispositions qui, selon lui, ne relevaient pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale, dont l'Index seniors et le CDI seniors.
Côté cotisations, il a censuré l'article qui prévoyait d'annuler le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO, car cette mesure, qui portait sur l'année 2024, ne pouvait pas figurer dans une loi de financement rectificative pour 2023.
À noter que ces « cavaliers sociaux » sont censurés car ils n'avaient pas leur place dans ce projet de loi. Cela ne préjuge pas de la conformité, sur le fond, de ces mesures à la Constitution. Elles pourraient donc revoir le jour dans un autre projet de loi.
Loi 2023-270 du 14 avril 2023, JO du 15 ; c. constit., décision 2023-849 DC du 14 avril 2023, JO du 15
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2023-04-24_17_3.html?date=2023-04-01&format=print&start=0