Social, Paye
Date: 2023-04-25
Social,Paye
MONÉTISATION DES JOURS DE RTT
Un dispositif de rachat par l'employeur des journées ou demi-journées de repos acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 permet que la rémunération versée au salarié en contrepartie de la perte de ces jours de repos bénéficie notamment de la réduction de cotisations salariales.
La réduction de cotisations salariales s'impute sur les cotisations salariales d'assurance vieillesse sécurité sociale dues pour la paye au titre de l'ensemble de la rémunération. Elle ne peut pas dépasser leur montant.
Or, lorsque l'employeur rachète un nombre de jours de repos/RTT conséquent et que le salarié effectue en plus des heures supplémentaires structurelles et/ou des heures supplémentaires ponctuelles, le montant de la réduction de cotisations salariales calculé sur la rémunération de ces sommes peut être supérieur au montant des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base dues sur le mois.
Le GIP-MDS a expliqué comment il faut procéder dans un tel cas. Il indique que si la réduction est supérieure au montant des cotisations dues, le reliquat d'exonération peut être reporté sur le mois suivant dans la limite des cotisations salariales éligibles.
En cas de cumul de rachat de JRTT et de paiement d'heures supplémentaires sur la même période, le CTP 003 de réduction heures supplémentaires est alors à prioriser par rapport au CTP 096 dédié à la réduction du rachat de JRTT.
www.net-entreprises.fr, base de connaissances, fiche 2604, actualisée le 17 mars 2023
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Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2023-04-25_17_3.html?date=2023-04-01&format=print&start=0