Social, Paye
Date: 2023-04-26
Paye,Social
CDD MULTI-REMPLACEMENT
En principe, chaque remplacement nécessite de conclure un CDD ou un contrat d'intérim. Par exception, la loi marché du travail a permis de pourvoir plusieurs remplacements avec un seul CDD ou un seul contrat d'intérim.
Il s'agit d'une expérimentation qui va durer 2 ans, du 13 avril 2023 au 13 avril 2025.
Elle concerne des secteurs d'activité listés par un décret du 13 avril 2023, à savoir près de 70 branches, comme le tourisme social et familial, la plasturgie ou les industries de fabrication mécanique du verre.
Dans des Questions/Réponses sur ce sujet, le ministère du Travail a précisé qu'il est possible de transformer un CDD de remplacement en cours au 13 avril 2023 en un CDD multi-remplacement, au moyen d'un avenant au contrat, si le salarié est d'accord. Il a aussi indiqué qu'un CDD multi-remplacement conclu avant le 13 avril 2025 pourra produire effet au-delà de cette date.
Décret 2023-263 du 12 avril 2023, JO du 13 ; questions/réponses du ministère du Travail du 13 avril 2023 « CDD multi-remplacement : relance de l'expérimentation »
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Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2023-04-26_17_1.html?date=2023-04-01&format=print&start=0