Fiscal TPE
Date: 2023-04-27
Fiscal
IFI
Pour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (IFI), une dette doit exister à la date du fait générateur de l'impôt donc au 1er janvier de l'année d'imposition.
Une dette prenant naissance après le 1er janvier n'est donc pas déductible. Dès lors, une dette dont l'existence est incertaine ne peut pas être déduite, telle par exemple une dette litigieuse ou une dette soumise à une condition suspensive.
Toutefois, une dette incertaine du fait d'une contestation peut être rétroactivement déduite lorsque son montant est ultérieurement arrêté par une décision mettant fin à la contestation.
La Cour de Cassation a récemment rappelé ce principe dans une décision rendue en matière d'ISF et transposable à l'IFI. Il a ainsi été jugé qu'une prestation compensatoire née en mars 2016, date à laquelle le jugement arrêtant son montant est devenu irrévocable, donc postérieurement au fait générateur de l'ISF 2014 et 2015 ne peut être rétroactivement déduite au titre de ces deux années d'imposition.
Cass. civ. 5 avril 2023, n° 21-11827
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Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2023-04-27_17_1.html?date=2023-04-01&format=print&start=0