Social, Paye

Date: 2023-04-28

Social,Paye

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Les garanties de prévoyance complémentaire doivent bénéficier à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une ou plusieurs catégories de salariés définies à partir de 5 critères objectifs.

Parmi ces critères, il y a l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres, par référence aux définitions des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Par ailleurs, certains salariés non-cadres définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche peuvent intégrer la catégorie des cadres, sous réserve que la commission paritaire rattachée à l'APEC ait agréé cet accord ou cette convention.

Cet accord ou cette convention agréé peut laisser la possibilité aux entreprises entrant dans son champ d'application d'intégrer ou non les salariés ainsi définis dans la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire, sans que cela remette en cause le caractère collectif et obligatoire du régime.

Pour cela, il faut que la convention ou l'accord agréé mentionne expressément cette faculté. Lorsque c'est le cas, les entreprises sont libres d'inclure ou non les salariés concernés à la catégorie des cadres.

Dans une mise à jour diffusée le 11 avril 2023, la Direction de la sécurité sociale a précisé via le BOSS, que si cette mention n'existe pas, les entreprises doivent inclure ces assimilés cadres dans la catégorie objective des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire.

Actualité BOSS du 11 avril 2023 ; BOSS, Protection sociale complémentaire, § 1030, 01/04/2023

Date: 05/12/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2023-04-28_17_1.html?date=2023-04-01&format=print&start=0