Fiscal TPE
Date: 2023-10-24
Fiscal,Fiscal
ABATTEMENT RETRAITE
La cession d'une entreprise individuelle ou de titres d'une société à l'occasion d'un départ en retraite peut, à certaines conditions, bénéficier d'un régime fiscal de faveur. Le dirigeant doit pour cela faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession. Du fait du relèvement de l'âge de départ à la retraite, certains dirigeants ayant anticipé leur départ en retraite pourraient être privés du bénéfice de ces dispositions. Le ministre de l'Économie a précisé que ces dispositifs de faveur ne seraient pas remis en cause à l'égard de dirigeants ayant déjà cédé leur entreprise le 15 avril 2023 qui, dans les 2 ans suivant la cession, auraient atteint l'âge légal de départ en retraite applicable avant la réforme et qui seront effectivement partis à la retraite à l'âge relevé par la réforme.
Rép. Gatel n°06476, JO Sénat du 28 septembre 2023
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Date: 05/12/2024
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