Vie des affaires

Date: 2023-10-30

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FIN DES FORMALITÉS PAPIER POUR LES ENTREPRISES

Pour remédier aux nombreux dysfonctionnements du guichet unique des formalités d'entreprises, une procédure de continuité avait été mise en place, offrant des solutions alternatives pour accomplir les démarches indisponibles via le nouveau dispositif. Les entreprises pouvaient ainsi notamment recourir au dépôt papier au greffe du tribunal de commerce ou tout autre organisme compétent.

Le fonctionnement du guichet unique s'étant depuis normalisé, la fin de la procédure de continuité a été programmée pour la fin de l'année 2023. Dans cette perspective, les différentes voies alternatives au guichet unique ferment progressivement. Depuis mi-septembre 2023, il n'est déjà plus possible de recourir au guichet entreprises pour réaliser des formalités.

Depuis le 16 octobre 2023, c'est la solution du dépôt de formulaires papier qui est supprimée dans le cadre de la procédure de continuité, sauf pour les formalités relatives à :

- la modification ou la cessation d'entreprises étrangères ;

- et la création d'associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Les formalités transmises par voie papier avant le 16 octobre 2023 seront instruites par les organismes compétents.

Par ailleurs, indépendamment de la procédure de continuité, la voie papier reste possible pour le dépôt des comptes annuels, dispensé de l'obligation de recourir au guichet unique.

Greffe du tribunal de commerce de Paris, actualité du 16 octobre 2023

Date: 05/12/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2023-10-30_44_3.html?date=2023-10-01&format=print&start=0