Vie des affaires
Date: 2023-10-31
Vie des affaires,
PROLONGATION DU BOUCLIER ÉLECTRICITÉ
Depuis 2022, un bouclier tarifaire limite les effets d'une hausse sans précédent des prix de l'électricité. Prévu initialement pour les particuliers, ce dispositif bénéficie aussi aux TPE qui :
- emploient moins de 10 salariés ;
- ont un chiffre d'affaires de 2 M€ au plus ;
- et un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA.
Ce bouclier électricité devait cesser ses effets à la fin de l'année 2023. Mais, face aux prévisions de hausse des tarifs, les pouvoirs publics ont annoncé leur intention de le maintenir l'an prochain. Une mesure de prolongation est donc prévue dans le projet de loi de finances pour 2024.
Projet de loi de finances pour 2024, art. 52
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Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2023-10-31_44_3.html?date=2023-10-01&format=print&start=0