Fiscal TPE
Date: 2023-12-07
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PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le projet de loi sur le partage de la valeur a été définitivement adopté le 22 novembre dernier. Il permet aux entreprises dont la valeur augmente sur 3 ans de verser à leurs salariés une prime bénéficiant sous certaines conditions d'un régime fiscal attractif.
Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 seront exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 3 000 euros ou 6 000 euros pour les salariés ayant perçu moins de 3 SMIC.
Les salariés d'entreprises de moins de 50 salariés percevant plus de 3 SMIC et d'entreprises comptant un effectif de 50 personnes et plus pourront obtenir une exonération si la prime est affectée à un plan d'épargne.
Assemblée Nationale, texte n° 187 adopté le 22 novembre 2023
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Date: 22/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2023-12-07_49_2.html?date=2023-12-01&format=print&start=20