Vie des affaires
Date: 2024-05-29
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L'ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS BIENTÔT SIMPLIFIÉ ?
Un nouveau projet de loi de simplification ambitionne de décomplexifier l'accès aux marchés publics. Actuellement, celui-ci est, en effet, peu lisible en raison des diverses plateformes et de la variété des profils d'acheteurs utilisés.
Les services de l'État doivent obligatoirement recourir à la plateforme de passation de marchés publics de l'État et utiliser le profil d'acheteur unique. Mais, pour les autres opérateurs de la sphère étatique - établissements publics étatiques ou hospitaliers, organismes de sécurité sociale, etc. -, le recours à cette plateforme n'est que facultatif et les profils acheteurs peuvent être variés : sites institutionnels ou autres fournis par des plateformes privées.
En dehors de l'État, l'accès à la commande publique est encore plus hétérogène puisque chaque donneur d'ordre détermine librement le profil d'acheteur qu'il retient pour permettre aux entreprises de candidater. À ce jour, il existe ainsi plus de 700 profils d'acheteurs, hors sites institutionnels...
Face à ce constat, le projet de loi prévoit d'étendre l'obligation de recourir à la plateforme unique de l'État à davantage d'acteurs publics : les établissements de santé, les personnes morales de droit public constituant des groupements de coopération sanitaire ou sociale ou médico-sociale, les groupements d'intérêts publics, notamment.
En revanche, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics et groupements resteraient exclus de cette obligation. Enfin, pour l'ensemble des acheteurs, contraints ou non d'utiliser la plateforme de l'État, le projet de loi donne la possibilité d'avoir recours gratuitement à un profil d'acheteur mis à disposition par l'État.
Projet de loi de simplification de la vie économique déposé au Sénat le 24 avril 2024, texte n° 550, art. 5
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Date: 22/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2024-05-29_22_1.html?date=2024-05-01&format=print&start=0